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                                                              Terms and Conditions/Termes et conditions
                                       Click Here to view the full English Auction Terms and Conditions
                                                             Conditions Générales d’Achat aux enchères

      Article 1 – Définitions

      Article 2 – Objet des Conditions Générales d’Achat aux enchères

      Article 3 – Inscription

      Article 4 – L’avant-vente : l’inspection de l’Equipement

      Article 5 – Achat d’Equipements

      Article 6 – Exécution de la vente

      Article 7 - Enlèvement / Désinstallation et Transport de l’Equipement

      Article 8 - Restrictions concernant la vente de certains Equipements

      Article 9 - Dispositions diverses

      Information préalable

      France Médical Enchères est un opérateur de ventes volontaires (« OVV ») de meubles aux enchères publiques régi par la loi n° 200-642 du 10 Juillet 2000 et modifiée par la loi du 20 juillet 2011.

      En cette qualité, France Médical Enchères agit comme mandataire du Vendeur (art. L. 321-5 du Code de Commerce) qui contracte avec l’Adjudicataire. France Médical Enchères n’est donc pas partie prenante à la vente. De même que France Médical Enchères n’est pas propriétaire des Articles / Lots et n’est pas un revendeur.

      Les ventes se font uniquement aux enchères. Les Articles / Lots sont vendus « en l’état et à l’endroit où ils se trouvent ».

      Les Articles / Lots sont disponibles pour inspection avant la vente aux enchères dans la Salle des Ventes pendant les heures de bureau telles qu’indiquées dans le Catalogue de vente aux enchères en ligne, disponibles sur www.auctions.france-medicalauctions.com.

      France Médical Enchères est responsable du stockage Articles / Lots jusqu’à leur enlèvement par l’Adjudicataire.

      Une fois, le prix payé par l’Adjudicataire à France Médical Enchères, l’Adjudicataire est responsable de l’enlèvement et du transport des articles / lots. Néanmoins, l’Adjudicataire peut demander à France Médical Enchères d’organiser l’enlèvement et le Transport des Articles / Lots pour le compte de l’Adjudicataire.

      Les rapports entre France Médical Enchères et l’Adjudicataire sont soumis aux présentes conditions générales d’achat que chaque Enchérisseur doit accepter avant d’effectuer une offre d’achat.

      Article 1- Définitions

      Les termes commençant par une majuscule et définis ci-après auront le sens qui leur est attribué́ ci-dessous, quand ils seront écrits avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales d’Achat lors de la vente aux enchères.

      « Adjudicataire » » désigne la personne morale qui après avoir effectuée l'offre la plus élevée remporte le ou les Articles / Lots aux enchères et/ou souscrit un ou plusieurs Services Associés auprès de France Médical Enchères.

      « Article » ou « Equipement » désigne tous produits, articles, équipements et accessoires, matériels, marchandises et autres éléments d’occasion, de démonstration, reconditionnés, et pour pièces détachées, objets d’une offre de vente aux enchères.

      « Catalogue de vente aux enchères en ligne » désigne le site internet sur lequel les Articles / lots sont disponibles pour inspection avant la vente aux enchères.

      « Conditions Générales » désigne les conditions générales de vente des Articles / Lots, d’achat des articles / Lots ainsi que les Annexes qui y sont rattachées.

      Ces Conditions Générales se composent de deux parties :

      1/ Conditions Générales d’Achat aux enchères

      2/ Protection des Données Personnelles / Politique de confidentialité ;

      « Commissaire-Priseur habilité » désigne la personne qui dirige la vente publique aux enchères des Equipements médicaux d’occasion. Le Commissaire-Priseur habilité peut le cas échéant énoncer le prix estimatif de la chose destinée à la vente. La vente aux enchères publique permet l’établissement du juste prix par la confrontation transparente entre l’offre et la demande.

      « Compte Enchérisseur » désigne le compte ouvert par l’Enchérisseur afin de participer à la vente aux enchères.

      « Enchérisseur » désigne la personne morale qui  fait des offres sur ou les Articles / Lots aux enchères et/ou souscrit un ou plusieurs Services Associés auprès de France Médical Enchères.

       « Frais d’Adjudication - Commission » désigne la rémunération due par l’Adjudicataire à France Médical Enchères en contrepartie de son service d'intermédiation entre le Vendeur et l’Adjudicataire. La Commission et les taxes sont ajoutées au Prix d’adjudication par lot.

      « Frais de Gestion Adjudicataire » désigne les frais de gestion supportés par l’Adjudicataire lors de l’achat d’un Equipement.

      « Frais de Transport » désigne les frais d’enlèvement et de transport pour l’expédition de l’Equipement qui sont mis à la charge de l’Adjudicataire et qui ne sont pas compris dans le prix d’achat.

      « France Médical Enchères » désigne la SAS, au capital de 70000 euros, enregistrée au registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 849 775 663, mandatée par le Vendeur aux fins de conclure la transaction portant sur un Equipement. France Médical Enchères est habilitée par le Conseil des Ventes Volontaires (CVV) à organiser des Ventes aux Enchères.

      « Lot » désigne un Equipement ou un ensemble d’Equipements qui est mis en vente aux enchères regroupé dans un seul Lot.

      « Pas d’enchère » correspond au montant minimum à ajouter à une offre chaque fois que l’enchère en cours est dépassée.

      « Prix d’Adjudication » désigne la somme à verser par l’Adjudicataire en contrepartie de l’achat de l’Equipement aux enchères.

      « Salle des Ventes » désigne le site où sont exposés les Equipements confiés par le Vendeur et disponible pour inspection avant la vente.

      « Services Associés » désignent des services d’inspection, de valorisation, de désinstallation, de transport de l’Equipement utilisés par l’Adjudicataire.  

      « Site » désigne la plateforme internet de France Médical Enchères qui permet l’achat des Equipements aux enchères en ligne et qui intègre les services fournis et administrés par France Médical Enchères. Le Site est dédié uniquement aux professionnels et aux Enchérisseurs sur www.francemedicalauctions.com/auctions.

      « Vente sans Prix de Réserve » désigne la vente par laquelle France Médical Enchères fixe un prix de départ par Lot basé sur ses historiques de vente, le meilleur enchérisseur remporte la vente.

      « Vente aux Enchères avec Prix de Réserve » désigne la vente par laquelle le Vendeur indique à France Médical Enchères un Prix de Réserve, France Médical Enchères fixe un prix de départ basé sur ses historiques de vente en dessous du prix de réserve, France Médical Enchères n’est pas en droit de vendre l’Equipement en dessous du Prix de Réserve. Le Prix de Réserve n’est pas visible pour les Enchérisseurs.

      Article 2 – Objet des Conditions Générales d’Achat aux enchères

      Les Adjudicataires reconnaissent qu'une vente aux enchères est régie par les dispositions de la loi n° 200-642 du 10 Juillet 2000 et modifiée par la loi du 20 juillet 2011 sur la vente et la distribution de biens aux enchères. 

      Tous les Articles / Lots sont vendus "en l’état", sans garantie, indépendamment de leur état, usure, dommage et avec tous les défauts.

      Tous les prix sont hors TVA. Toutes les taxes résultant des ventes et des commissions seront facturées aux Adjudicataires et seront ajoutées au Prix d'Adjudication. France Médical Enchères peut, rembourser la TVA payée par l’Adjudicataire sur la production d’un connaissement dûment rempli ou du document d’exportation en UE ou hors UE correspondant.

      Le Commissaire-Priseur habilité se réserve le droit de contacter, à sa discrétion, tout Enchérisseur pour percevoir un paiement partiel de facture au cours de la vente aux enchères. 

      France Médical Enchères peut à sa discrétion fixer une limite d'achat de 5000 Euros aux Enchérisseurs dans le cas où l’Enchérisseur n’est pas connu de France Médical Enchères ou a eu des retards de paiements lors d’une précédente vente aux enchères. 

      Article 3 – Inscription de l’Enchérisseur en ligne en vue de participer aux ventes aux enchères de France Médical Enchères

      3.1 France Médical Enchères recueille des informations auprès des Enchérisseurs avant de pouvoir participer à une enchère. Les informations recueillies par France Médical Enchères comprennent notamment : Prénom, Nom, Nom de l'entreprise, Numéro d'entreprise, Numéro de TVA ou Numéro d’identification de l’entreprise pour les Adjudicataires hors UE, Adresse de facturation, Adresse de livraison, Numéro de téléphone, Adresse électronique.

      Les documents sont également demandés : Pièce d’identité en cours de validité et document justifiant de l’immatriculation de l’entreprise dans son pays, équivalent de l’extrait Kbis pour la France.

      Dans le cadre de ses responsabilités d’OVV, France Médical Enchères pourra refuser l’enregistrement d’un Enchérisseur conformément aux règles anti-blanchiment, et plus particulièrement pour les Enchérisseurs qui sont situés dans un des pays qui fait l’objet d’un boycott par l’OCDE, les États-Unis ou l’Union Européenne. Ces pays sont inscrits sur différentes listes officielles et/ou soumis à embargo.

      Toutes les informations personnelles fournies à France Médical Enchères par l'Enchérisseur seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas transmises à des tiers.

      France Médical Enchères peut divulguer les informations confidentielles requises par la loi, toute autorité gouvernementale ou réglementaire ou par un tribunal compétent.

      Les Enchérisseurs peuvent obtenir l'accès à leurs informations personnelles pour les réviser, les mettre à jour et les corriger en écrivant à contact@francemedicalauctions.com

      Les Enchérisseurs peuvent demander la suppression de leurs informations personnelles en écrivant à info@francemedicalauctions.com.

      Toutes les demandes relatives à la confidentialité doivent être adressées à customerservice@francemedicalauctions.com

      Les demandes de suppression d’informations personnelles pourraient empêcher France Médical Enchères de pouvoir fournir des services à l'Enchérisseur.

      3.2 Aucun dépôt de garantie n’est demandé à l’enregistrement des nouveaux Enchérisseurs, néanmoins à tout moment avant ou durant l’enchère France Médical Enchères pourra signifier à un Enchérisseur qu’il souhaite obtenir un dépôt de garantie par débit d’une Carte bancaire.

      Ce dépôt est remboursable si aucune adjudication n'est gagnée par l’Enchérisseur.

      France Médical Enchères conservera le dépôt de garantie jusqu'à ce que le montant total de la facture listant l’ensemble des adjudications à la clôture de la vente aux enchères, soit payé par les modes de paiement acceptés. 

      Article 4 – L’avant-vente : l’inspection des Articles / Lots

      Les Articles / Lots sont disponibles pour inspection avant la vente aux enchères en Salle des Ventes pendant les heures de bureau allouées, comme indiqué dans le Catalogue de vente aux enchères en ligne, disponible sur www.encheres.francemedicalauctions.com.  

      L'état des Articles / Lots est donc réputé connu par l'Adjudicataire, qui accepte les Articles / Lots « en l’état et à l’endroit où ils se trouvent ». Les Articles / Lots sont vendus sans aucune garantie ni aucun recours.

      Toutefois, l'Enchérisseur a la possibilité d’inspecter, les Articles / Lots préalablement mis à la vente. A la demande de l'Enchérisseur et sous réserve d’acceptation de France Médical Enchères l’Enchérisseur pourra examiner les Articles / Lots lors des journées de visite organisées par France Médical Enchères afin de permettre aux intéressés de se rendre compte de l'état et de la nature des Articles / Lots mis aux enchères.

      L'Enchérisseur lorsqu’il enchérit, déclare être compétent et est supposé avoir pris connaissance des défauts ou imperfections des Articles / Lots.

      Les photos utilisées sur les différentes publicités ne sont pas contractuelles. L'adjudication a toujours lieu aux risques et périls de l'Adjudicataire.

      L'Adjudicataire n'a pas le droit de demander des dommages-intérêts en raison de la non-conformité des Articles / Lots ou toutes autres réclamations pour des dommages causés à des personnes, des objets ou des actifs de l'Adjudicataire découlant directement ou indirectement de la non-conformité des Articles / Lots.

      L'Adjudicataire reconnaît que certains Equipements peuvent rentrer dans la catégorie des dispositifs médicaux et font l’objet d’une réglementation et de directives particulières dans l’Union Européenne (« UE ») et aux Etats Unis par la Food and Drug Administration (« FDA »).

      Article 5 – Achat des Articles / Lots

      France Médical Enchères peut, à sa seule discrétion, sans raison, préavis ni responsabilité de quelque nature que ce soit, à tout moment avant ou après le début d'une enchère, mais avant la clôture de l'offre, modifier, retirer ou modifier tout ou partie des Articles / Lots, refuser d'accepter une offre ou mettre fin à une offre sur un ou plusieurs Articles / Lots, ou annuler une enchère entièrement.

      Les avances, la progression et les règles des enchères seront réglées à la seule discrétion de France Médical Enchères.

      France Médical Enchères se réserve le droit de ne pas accepter une offre et la refuser pour quelque raison que ce soit.

      L'acceptation de l'offre est un engagement d'achat et est juridiquement contraignant pour l'Adjudicataire, ses mandants ou ses agents compte tenu qu’il y a transfert de propriété à l’adjudication. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « Adjugé » ou tout autre équivalent entrainera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.

      Une fois le Lot adjugé, ni France Médical Enchères ni les propriétaires des Articles / Lots ne pourront être tenus pour responsables de toute perte, pénurie, dommage ou responsabilité résultant ou à la suite de quelque cause que ce soit, y compris, sans limitation, négligence, acte ou omission, grève, troubles civils, guerre, terrorisme, catastrophe naturelle et/ou tout autre événement survenant au-delà du contrôle de France Médical Enchères ou du propriétaire des Articles / Lots. Il est conseillé donc aux Enchérisseurs de pré-organiser la couverture d'assurance de leurs achats lors de l'attribution de l'offre.

      Article 6 – Exécution de la vente

      6.1. Paiement et commissions.

      L’Adjudicataire doit payer l’intégralité du ou des lots adjugés dans les 5 jours ouvrables suivant la clôture de l'enchère.

      France Médical Enchères facturera une commission 20% à l’Adjudicataire en sus du prix d’adjudication ainsi que la TVA en vigueur au regard du statut de l’Adjudicataire à la TVA. L’Adjudicataire devra produire tout document de nature à justifier l’exportation des biens faisant l’objet d’une exonération de TVA.

      L’Adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens de paiement suivant :

      1. France Médical Enchères accepte les paiements en espèce sont limités à 1000 € frais et taxes compris pour les entreprises françaises et à 15000€ frais et taxes pour les ressortissants étrangers ; ou

      2. Par virement bancaire ; ou

      3. Par carte de crédit (visa, Mastercard, ou Amex). Dans ce cas, une commission supplémentaire de 2% sera appliquée sur le montant de l’adjudication.

      Aucun achat ne peut être retiré avant la réception du paiement intégral de la facture.

      Si l’Article n’est pas retiré dans les 10 jours ouvrables suivant la clôture de la vente, France Medical Enchères pourra facturer à l’Adjudicataire des frais d’entreposage du Lot concerné à raison de 20 euros HT par jour ainsi que les frais éventuels de manutention et de transport.

      A défaut de paiement par l’Adjudicataire du Lot après mise en demeure restée infructueuse, le Lot concerné sera représenté à la vente.

      En outre, France Médical Enchères se réserve le droit de réclamer à l’Adjudicataire défaillant, soit les coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, soit de payer la différence entre le prix d’adjudication initiale et le nouveau prix d’adjudication s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.

      Les Services Associés demandés et/ou dus conformément aux règles de l’exécution de la vente sont facturés séparément et devront être réglés avant le retrait des équipements.

      Article 7 - Enlèvement / Désinstallation et Transport de l’Equipement

      7.1 Les Adjudicataires sont seuls responsables :

      1. de l'emballage, du chargement, de l'enlèvement, de l'expédition et tous les autres coûts associés à l'enlèvement des Articles / Lots ;

      2. tous les risques de perte, de dommages et de blessures résultant de l'enlèvement des Articles / Lots ;

      3. de réparer toute perte ou tout dommage causé par le retrait des Articles / Lots ;

      France Médical Enchères se réserve le droit de demander à tout moment une copie de la police d'assurance.

      Les Articles / Lots doivent être payés dans les cinq jours ouvrables suivant la vente aux enchères.

      Les Adjudicataires sont responsables du contrôle des quantités d'Articles / Lots achetés. Aucun ajustement de quantité ne sera effectué après que les Articles / Lots aient été retirés par l’Adjudicataire ou son mandataire.

      Si, pour quelque raison que ce soit, France Médical Enchères ne parvient pas à remettre un Article / Lot attribué, la responsabilité exclusive de France Médical Enchères sera le remboursement de tout acompte ou de toute somme versée sur ledit Article / Lot, et l'Adjudicataire ne pourra formuler aucune autre demande telle que des dommages directs, indirects, consécutifs, exemplaires ou accessoires.

      7.2. Propriété́ des Articles / Lots et risques.

      Dans le cadre de Ventes aux Enchères, les Adjudicataires acquéreurs sont responsables des Lots dès l’adjudication prononcée. Le transfert de propriété sera effectif dès l’adjudication. A compter de l’adjudication, le gardien des Articles / Lots, le Vendeur ou France Médical Enchères, sera responsable de son entretien et de maintenir une assurance jusqu’à la désinstallation et la livraison à l’Adjudicataire dans l’état dans lequel il a été adjugé.

      L’Enchérisseur est avisé que France Médical Enchères peut arrêter une vente pour quelque raison que ce soit après la mise en ligne.

      7.3. Garanties, réclamations, indemnités et pénalités en cas d’annulation de la vente.

      7.3.1 En cas de revendication des tierces parties sur la base de réserve de propriété, l’Adjudicataire a l’obligation de restituer les Articles / Lots en question ou d’arriver à un arrangement avec ces tierces parties.

      7.3.2 France Médical Enchères ne fournit aucune garantie sur les Articles / Lots. Le Vendeur peut accorder des garanties sur les Articles / Lots qu’il met en vente aux enchères.

      Toute action en garantie contre France Médical Enchères et/ou le Vendeur, toute demande d’indemnité, de résolution ou de diminution du prix de vente de quelque nature que ce soit et, quels que soit les vices éventuels visibles ou invisibles, l’état de fonctionnement est exclu.

      7.4 - Modification des Services Associées et des conditions générales

      France Médical Enchères se réserve le droit d’effectuer des modifications relatives Services Associés pour des raisons techniques, légales ou règlementaires.

      France Médical Enchères se réserve également le droit de modifier les conditions générales des présentes sous réserve d’en informer préalablement l’ensemble des Enchérisseurs en ligne et en Salle des Ventes.

      Article 8 - Restrictions concernant la vente de certains Equipements

      8.1 Les Equipements et éléments de production sont vendus généralement conformes aux dispositions techniques, ainsi qu'aux normes de sécurité légales ou réglementaires Européennes. Cette conformité est attestée soit par la Plaque de Conformité (Directive Européenne (93/42/CEE) modifiée en 2007 (2007/47/CE), s’ils n'ont pas subi de modifications importantes des organes de sécurité.

      8.2 Les Equipements non-dangereux et non-conformes, sont vendus inaptes à la mise en production. Ils pourront être vendus dans l'état :

      (i) A une personne morale ne destinant pas l’Equipement à une utilisation sur le territoire français. Il incombera à l’Adjudicataire de se mettre en conformité avec la législation du pays d'exploitation.

      (ii) A une personne morale ayant qualité de revendeur, récupérateur, reconstructeur, ou distributeur qui s'engage à une mise aux normes préalables, sous sa responsabilité, à la cession éventuelle à un client exploitant.

      (iii) A tout Adjudicataire pour revente sous forme de pièces détachées.

      Article 9 - Dispositions diverses

      9.1 En tout état de cause, il ne pourra être dérogé aux présentes Conditions Générales d’Achat. Dans les cas où l’Adjudicataire émettrait des réserves générales ou particulières dérogeant aux présentes conditions, ces réserves seront réputées nulles et non écrites.

      9.2 Seule la version des Conditions Générales d’Achat rédigée en langue française, régit la vente ; toute traduction n'est qu'indicative. En cas de contradiction entre une traduction et le texte français, c'est ce dernier qui prévaudra.

      9.3 Le lieu d’exécution est Paris, France.

      9.4. Toute contestation survenant à l'occasion des présentes sera portée devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris (France).

      9.5 Pour toutes contestations concernant les présentes notamment leur interprétation ou leur exécution, et notamment la conclusion et l’exécution du contrat seule la loi française est applicable.

      9.6 Le fait de faire une offre d’achat implique l'entière adhésion de l’Adjudicataire aux conditions ci- dessus énoncées.

      9.7 Les présentes conditions se trouvant reproduites sur le site internet www.enchères.francemedicalauctions.com.   

      9.8 Au cas où certaines dispositions des conditions générales seraient ou deviendraient nulles, invalides ou ne pourraient être appliquées, la validité du reste des conditions générales n’en serait pas affectée.

      Ces conditions générales ont été mises à jour le 21/05/2019

      English Terms

      Article 1 - Definitions

      Article 2 - Purpose of the Auction Terms and Conditions  

      Article 3 - Registration

      Article 4 - Presales: Inspection of Equipment

      Article 5 - Purchase of Equipment

      Article 6 - Execution of the sale

      Article 7 - Removal / Deinstallation and Transportation of Equipment

      Article 8 - Restrictions on the sale of certain Equipment

      Article 9 - Miscellaneous provisions

                                                   

      Background information

      France Médical Enchères is an operator of voluntary sales of furniture ("OVV") by public auction governed by French Law No. 200-642 of July 10, 2000 and amended by the French Law of July 20, 2011.

      In this capacity, France Médical Enchères acts as agent of the Seller (Article L. 321-5 of the French Commercial Code) which contracts with a Successful Bidder. France Médical Enchères is therefore not a party to the sale. Likewise, France Médical Enchères does not own the Items / Lots and is not a reseller.

      Sales are only done by public auction. Items / Lots are sold "as is and where they are".

      Items / Lots are available for pre-auction inspection in the Auction House during office hours as indicated in the Online Auction Catalog, available at www.auctions.france-medicalauctions.com.

      France Médical Enchères is responsible for the storage of Items / Lots until their removal by the Successful Bidder.

      Once, the price paid by the Successful Bidder to France Médical Enchères, the Successful Bidder is responsible for the collection and transport of the Items / Lots. However, the Successful Bidder may ask France Medical Auction to arrange the pick-up and transportation of the Items / Lots on its behalf

      The relationship between France Medical Auction and the Bidders and the Successful Bidders are subject to these auction terms and conditions that each Bidder must accept before making a bid to purchase.

       

      Article 1- Definitions

                                      

      Terms beginning with a capital letter and defined below shall have the meanings assigned to them below, when they are capitalized in these Auction Terms and Conditions at the time of the auction.

       

      "Associated Services" means services used by the Bidder or the Successful Bidder like inspection, recovery, deinstallation and transport services.

       

       "Auction fees - Commission" means the commission payable by the Successful Bidder to France Médical Enchères in consideration for its intermediation service between the Seller and the Successful Bidder. The Commission and taxes are added to the Lot Price.

       

      "Auction Management Fee" means the fees incurred by the Successful Bidder by purchasing an Equipment.

      "Auction with Reserve Price" means the sale by which the Seller indicates to France Medical Enchères a Reserve Price, France Médical Enchères sets a starting price based on its sales history below the reserve price, France Médical Enchères is not entitled to sell the Equipment below the Reserve Price. The Reserve Price is not visible to Bidders.

       

      "Bidder Account" means the account opened by the Bidders to participate in the auction.

       

      "Bid step" is the minimum amount to add to an offer each time the current bid is exceeded.

       

      "France Médical Enchères" means the simplified joint stock company, with a capital of 70000 euros, organized under French Law, registered in the Nanterre Register of Commerce and Companies under number 849 775 663, mandated by the Seller for the purpose of concluding the transaction relating to Equipment. France Medical Enchères is authorized by the Council of Voluntary Sales (CVV) to organize public auctions.

       

      "General Terms and Conditions" means the general terms and conditions of sale and purchase of the Items / Lots.

       

      "Item" or "Equipment" means all products, items or set of items, equipment and accessories, materials, merchandise and other items of second-hand, demonstration, refurbished, and spare parts, subject to a public auction bid.

       

      "Hammer Price" means the amount to be paid by the Successful Bidder for the purchase of the Equipment at the public auction.

       

      "Licensed Auctioneer" means the person conducting the second-hand Medical Equipment public Auction. The Licensed Auctioneer may, where applicable, set out the estimated price of the thing intended for sale. The public auction allows the establishment of the right price by the transparent confrontation between supply and demand.

      "Lot" means an Equipment or set of Equipment that is put up for public auction together in a single Lot.

       

      "Online Auction Catalog" means the website on which the Items / Lots are available for sale and inspection prior to the PUBLIC auction.

       

      "Sale Room" means the site where the Equipment entrusted by the Seller is available for inspection prior to the public auction.

       

      "Sale without Reserve Price" means the sale by which France Medical Enchères sets a starting price per Lot based on its sales history, the highest bidder wins the sale.

       

      "Site" means the France Médical Enchères internet platform that allows the purchase of online Auction Equipment and includes the services provided and administered by France Médical Enchères. The Site is dedicated solely to professionals and Bidders at www.auctions.francemedicalauctions.com.

       

      "Successful Bidder" means the legal person who purchases the Items / Lots by public auction and/or subscribes to one or more Associated Services from France Médical Enchères.

       

      "Transport costs" means the cost of collection and transportation for the shipment of the Equipment that may be charged to the Successful Bidder and which are not included in the purchase price.

       

      Article 2 - Purpose of the Auction Terms and Conditions

      The Bidders acknowledge that an auction is governed by the provisions of French Law No. 200-642 of July 10, 2000 and amended by the Act of July 20, 2011 on the sale and distribution of property by auction.

      All Items / Lots are sold "as is" without warranty, regardless of condition, wear, damage and defects.

      All prices are exclusive of VAT. All taxes resulting from sales and commissions will be billed to the Successful Bidders and will be added to the Hammer Price. France Médical Enchères may, refund the VAT paid by the Successful Bidder on the production of a duly completed bill of lading or the relevant EU or non-EU export document.

      The Licensed Auctioneer reserves the right to contact, at its discretion, any Bidder to collect a partial bill payment during the auction.

      France Médical Enchères may, at its discretion, set a purchase limit of 5,000 Euros for Bidders if the Bidder is not known to France Medical Auction or has late payments history.

      Article 3 – Online Registration of the Bidder to participate to public auctions held by France Médical Enchères

      3.1 France Médical Enchères collects information from the Bidders before being able to participate in an auction. The information collected by France Médical Enchères includes: First Name, Last Name, Company Name, Company Number, VAT Number or Company Identification Number for Non-EU Recipients, Billing Address, Delivery Address, Telephone number, Email address.

      Valid Identity document and document justifying the registration of the company in his country, equivalent of the Kbis for France is requested.

      As part of its OVV responsibilities, France Médical Enchères may refuse the registration of a Bidder in accordance with the anti-money laundering rules, and more particularly for Bidders who are located in one of the countries which is the subject of a boycott by the OECD, the United States or the European Union. These countries are registered on different official lists and/or subject to embargo.

      All personal information provided to France Médical Enchères by the Bidder will be treated confidentially and will not be disclosed to third parties.

      France Médical Enchères may disclose confidential information required by law, any governmental or regulatory authority or by a competent court.

      The Bidders can obtain access to their personal information to review, update and correct them by writing to contact@francemedicalauctions.com.

      Bidders may request the deletion of their personal information by writing to info@francemedicalauctions.com.

      All inquiries regarding confidentiality should be addressed to customerservice@francemedicalauctions.com.

      Requests for the deletion of personal information could prevent France Medical Enchères from being able to provide services to the Bidder.

      3.2 No deposit is required for the registration of new Bidders, however at any time before or during the auction France Médical Enchères may notify to a Bidder that he wishes to obtain a security deposit by debit of a credit card.

      This deposit is refundable if no auction is won by the Bidder.

      France Médical Enchères will keep the deposit until the total invoice amount listing all the auctions is paid by the accepted methods of payment.

      Article 4 – Presale: Inspection of Items / Lots

      Items / Lots are available for inspection prior to the public auction at the Sale Room during the office hours, as indicated in the Online Auction Catalog, available at www.auctions.francemedicalauctions.com.

      The condition of the Items / Lots is therefore known to the Bidder, who accepts the Items / Lots "as is and where they are". Items/ Lots are sold without any warranty or remedy.

      However, the Bidder can inspect the Items/Lots prior to the auction sale. At the request of the Bidder and subject to acceptance by France Médical Enchères, the Bidder may examine the Items/Lots during the visit days organized by France Médical Enchères in order to allow interested parties to be aware of the state and of the nature of the Items/Lots presented at the auction.

      The Bidder, when bidding, declares to be competent and is supposed to have accepted the defects or imperfections of the Items/Lots.

      The photos used on the various advertisements are not contractual. Bidding always takes place at the risk and peril of the Bidder.

      The Bidder is not entitled to claim damages for non-compliance of the Items/Lots or any other claims for damages caused to persons, objects or assets of the Contractor directly or indirectly from non-compliance of Items/Lots.

      The Bidder acknowledges that certain Equipment may fall under the category of medical devices and is subject to special regulations and directives in the European Union ("EU") and in the United States by the Food and Drug Administration ("FDA").

      Article 5 - Items / Lots purchase

      France Médical Enchères may, in its sole discretion, without reason, notice or liability of any kind, at any time before or after the beginning of an auction, but before the closing of the offer, modify, withdraw or modify all or part of the Items / Lots, refuse to accept an offer or terminate an offer on one or more Items / Lots, or cancel a bid entirely.

      Advances, progress and auction rules will be settled at the sole discretion of France Médical Enchères.

      France Médical Enchères reserves the right not to accept an offer and to refuse it for any reason whatsoever.

      Acceptance of the bid is a commitment to purchase and is legally binding on the Bidder, its principals or agents in view of the transfer of ownership to the Successful Bidder. The blow of hammer will materialize the end of the auction and the pronouncement of the word "Adjugé" or any other equivalent will result in the formation of the contract of sale between the seller and the last bidder retained.

      Once the Lot has been awarded, neither France Médical Enchères nor the owners of the Items / Lots can be held responsible for any loss, shortage, damage or liability resulting from or as a result of any cause whatsoever, including, without limitation, negligence, act or omission, strike, civil unrest, war, terrorism, natural disaster and / or any other event occurring beyond the control of France Médical Enchères or the owner of the Items / Lots. It is therefore recommended that the Successful Bidders pre-arrange the insurance cover for their purchases.

      Article 6 - Execution of the sale

      6.1. Payment and commissions.

      The Successful Bidder must pay the entire Lot (s) awarded within 5 working days of the closing of the auction.

      France Médical Enchères will charge a commission of 20% to the Successful Bidder in addition to the hammer price and the VAT in force in respect of the status of the Successful Bidder for VAT. The Successful Bidder must produce any document that would justify the export of goods exempted from VAT.

      The Successful Bidder may pay by the following means of payment:

      (i) France Médical Enchères accepts cash payments are limited to 1000 € included fees and taxes for French companies and 15000 € included fees and taxes for foreign companies; or

      (ii) bank transfer; or

      (iii) By credit card (Visa, Mastercard, or Amex). In this case, an additional commission of 2% will be applied on the amount of the auction.

      No purchase can be withdrawn before receipt of full payment of the invoice.

      If the Items / Lots are not withdrawn within 10 working days of the closing of the sale, France Medical Enchères may charge the Successful Bidders of storage costs for the relevant Lot at the rate of 20 euros (excluding taxes) per day and possible additional handling and transport costs.

      In the absence of payment by the Successful Bidder of the Lot after formal notice remained unsuccessful, the Lot concerned will be represented at the sale.

      In addition, France Médical Enchères reserves the right to claim from the defective Successful Bidder either the additional costs incurred by its default or to pay the difference between the initial hammer price and the new hammer price if it is lower, as well as the costs generated by the new auctions.

      Associated Services requested and/or due in accordance with the rules of the execution of the sale are invoiced separately and must be paid before the withdrawal of the equipment.

       

      Article 7 - Removal / Deinstallation and Transportation of Equipment

      7.1 The Successful Bidders are solely responsible for:

      (i) the packaging, loading, removal, shipping and all other costs associated with the removal of the Items / Lots;

      (ii) all risks of loss, damage and injury resulting from the removal of the Items / Lots;

      (iii) repair any loss or damage caused by the removal of the Items / Lots;

      France Médical Enchères reserves the right to request at any time a copy of the insurance policy.

      Items / Lots must be paid within five business days of the auction.

      The Successful Bidders are responsible for controlling the quantities of Items / Lots purchased. No quantity adjustment will be made after the Items / Lots have been withdrawn by the Successful Bidder or his agent.

      If, for whatever reason, France Médical Enchères cannot deliver an assigned Article / Lot, the exclusive responsibility of France Médical Enchères will be the refund of any deposit or any amount paid on said Article / Lot, and the Successful Bidder may not make any other claim such as direct, indirect, consequential, exemplary or incidental damages.

      7.2. Ownership of Items / Lots and Risks.

      In the context of the Auction Sale, the Successful Bidder is responsible for the Lot at the time is awarded.

      The transfer of ownership will be effective upon the award. From the auction, the custodian of the Items / Lots, the Seller or France Médical Enchères, will be responsible for its maintenance and maintain insurance until the delivery to the Successful Bidder in the state in which it has been awarded.

      The Bidder is advised that France Médical Enchères may stop a sale for any reason after the posting.

      7.3. Guarantees, claims, indemnities and penalties in case of cancellation of the sale.

      7.3.1 In the event of a claim by third parties based on retention of title, the Successful Bidder shall be obliged to return the Items / Lots in question or to reach an arrangement with these third parties.

      7.3.2 France Médical Enchères does not provide any guarantee on the Items / Lots.

      Any action against France Medical Auction and/or the Seller, any claim for compensation, resolution or reduction of the sale price of any kind whatsoever and, irrespective of any visible or invisible defects, the condition operation is excluded.

      7.4 - Modification of Associated Services and General Terms and Conditions

      France Médical Enchères reserves the right to make changes relating to Associated Services for technical, legal or regulatory reasons.

      France Médical Enchères also reserves the right to modify the General Terms and Conditions of the present contract, subject to informing in advance Bidders online and in the Sale Room.

      Article 8 - Restrictions on the sale of certain Equipment

      8.1 Equipment and production elements are generally sold in compliance with the technical provisions, as well as the European legal or regulatory safety standards. This conformity is attested either by the Conformity Plate (European Directive (93/42 / EEC) amended in 2007 (2007/47 / EC), if they have not undergone significant modifications of the safety devices.

      8.2 Non-hazardous and non-compliant Equipment are sold unfit for production. They can be sold in the state:

      (i) To a legal person not intending to use the Equipment for use on French territory. It shall be the responsibility of the Successful Bidder to comply with the legislation of the country of operation.

      (ii) To a legal person having the status of reseller, salvager, rebuilder or distributor who undertakes to a prior standardization, under its responsibility, to the eventual transfer to a client operator.

      (iii) to any Reseller for resale in the form of spare parts.

      Article 9 - Miscellaneous provisions

      9.1 In any case, these Auction Terms and Conditions may not be waived. In the event of the Successful Bidder issuing general or specific reservations derogating from these conditions, such reservations shall be deemed null and void.

      9.2 Only the version of the Auction Terms and Conditions written in French, governs the sale; any translation is only indicative. In case of contradiction between a translation and the French text, the latter will prevail.

      9.3 The place of performance is Paris, France.

      9.4. Any dispute arising from the present will be brought before the courts of the jurisdiction of the Court of Appeal of Paris (France).

      9.5 In the event of any dispute concerning the present, their interpretation or execution, and in particular the conclusion and the execution of the contract, only the French law is applicable.

      9.6 The fact of making a Bid to purchase implies the full agreement of the Bidder to the conditions set out above.

      9.7 The present conditions are reproduced on the website www.auctions.francemedicalauctions.com.

      9.8 In the event that certain provisions of the Auction Terms and Conditions are or become invalid, invalid or cannot be applied, the validity of the remainder of the Auction Terms and Conditions will not be affected.

       

      These Auction Terms and Conditions were updated on 21/05/2019

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